AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Invocabilité d'interprétation conforme d'une directive

Invocabilité d'interprétation conforme d'une directive

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour répond, dans un arrêt rendu sans conclusions, à trois questions préjudicielles du Bundesverwaltungsgericht portant sur l'invocabilité de l'article 7 §3 de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (JOCE n° L 296, 21 nov. 1996, p. 55). Le litige visait à savoir si un particulier peut se prévaloir de cette directive afin d'obtenir l'établissement d'un plan d'action permettant de réduire le nombre de dépassements (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 juill. 2008, aff. C-237/07, Janecek

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N°10 . 2008-10-01


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