AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Irrecevabilité d'un recours en annulation

Irrecevabilité d'un recours en annulation

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Nouveau rappel, par le Tribunal, de sa jurisprudence concernant l'interprétation des conditions de recevabilité d'un recours individuel en annulation, telles que posées par l'article 230, quatrième alinéa du traité CE. L'acte visé en l'espèce est une décision de la Commission (n° 2006/613/CE) arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JOCE n° L 259, 21 sept. 2006, p. 1), en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 juill. 2008, aff. T-322/06, Espinosa Labella et a. c/ CommissionTPICE, ord., 14 juill. 2008, aff. T-323/06, Fresyga c/ CommissionTPICE, ord., 14 juill. 2008, aff. T-345/06, Complejo Agrícola c/ CommissionTPICE, ord., 14 juill. 2008, aff. T-366/06, Calebus c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement