AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution inopérante

Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution inopérante

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les demandes de prorogation de la commercialisation de produits phytopharmaceutiques génèrent un contentieux de l'urgence généralement voué à l'échec. Le Président de la Cour a été amené à nouveau confirmer sur pourvoi le rejet d'une demande de sursis à exécution prononcé à juste titre en première instance par ordonnance du Président du TPICE (30 mars 2007, aff. T-393/06 R I, T-393/06 R II et T-393/06 R III, Makhteshim-Agan Holding et a. c/ Commission). Il était en effet évident que la demande était (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord. Prés., 17 juill. 2008 aff. C-277/07P(R), Makhteshim-Agan Holding BV

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N°10 . 2008-10-01


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