AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Limitation des effets dans le temps d'un arrêt

Limitation des effets dans le temps d'un arrêt

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Dans une affaire de fiscalité traitée par ailleurs (V. nos obs., comm. 335), le requérant demandait au juge de limiter dans le temps les effets de l'arrêt, ce qui donne lieu à des développements de la Cour, qui sans être radicalement novateurs n'en sont pas moins partiellement inédits. Conformément la jurisprudence classique (V. notamment CJCE, 6 mars 2007, aff. C-292/04, Meilicke et a. : Rec. CJCE 2007, I, p. 1835, pt 35 ; Europe 2007, comm. 134, obs. F. Mariatte et CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-313/05, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-426/07, Krawczyński c/ Dyrektor Izby Celnej w Bialymstoku

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N°10 . 2008-10-01


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