AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Recours fantaisistes et fumus boni juris

Recours fantaisistes et fumus boni juris

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Président de la Cour confirme une ordonnance du Tribunal, qui avait jugé irrecevable une demande de condamnation de la Communauté à indemniser le préjudice financier qu'il aurait subi du fait de l'inaction de la Commission au regard de mesures italiennes supposées incompatibles avec des directives communautaires. En dépit du caractère confus des arguments soulevés par le requérant, le juge des référés opère une distinction entre les dommages qui résultent de l'inaction et des interprétations erronées (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord. Prés., 17 juill. 2008, aff. C-114/08 P(R), Pellegrini

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N°10 . 2008-10-01


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