AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Application dans le temps du mandat d'arrêt européen

Application dans le temps du mandat d'arrêt européen

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Liens entre la décision-cadre portant création du mandat d'arrêt européen et les instruments conventionnels antérieurs. L'affaire Santesteban fournit l'occasion à la Cour de s'interroger sur l'application ratione temporis de la décision-cadre portant création du mandat d'arrêt européen et sur ses relations avec les conventions d'extradition antérieures. La question du droit applicable à l'affaire est passablement compliquée. L'empilement normatif en matière d'extradition, phénomène antérieur à l'adoption (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 août 2008, aff. C-396/08, Santesteban Goicoechea

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N°10 . 2008-10-01


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