AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Nature juridique d'une taxe néerlandaise sur l'achat d'électricité

Nature juridique d'une taxe néerlandaise sur l'achat d'électricité

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

En fonction de l'affectation de son produit, une taxe sur l'achat d'électricité destinée à couvrir les coûts échoués est-elle une taxe d'effet équivalent ou une imposition intérieure discriminatoire (voire une aide) ? Dans la période intermédiaire destinée à parachever le processus de libéralisation aux Pays-Bas du secteur de l'électricité en application de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-206/06, Essent Network Noord BV

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Europe

N°10 . 2008-10-01


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