AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Séjour irrégulier et interdiction ultérieure de sortie du territoire : comment concilier liberté de circulation et protection de l'ordre public ?

Séjour irrégulier et interdiction ultérieure de sortie du territoire : comment concilier liberté de circulation et protection de l'ordre public ?

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Un État ne peut se fonder exclusivement sur le rapatriement de l'un de ses ressortissants pour lui interdire de quitter le territoire national. La Cour est saisie d'une affaire qui ne présente pas de difficulté majeure mais retient l'attention car il s'agit de l'un des rares cas d'entrave à la libre circulation des personnes non pour refus d'entrée sur le territoire d'un État membre mais en raison d'une interdiction, faite à un ressortissant roumain, de quitter le territoire roumain pour se rendre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-33/07, Jipa

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N°10 . 2008-10-01


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