AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Publicité des soins de chirurgie esthétique

Publicité des soins de chirurgie esthétique

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une réglementation interdisant la publicité télévisée concernant les traitements médico-chirurgicaux à des fins esthétiques est jugée incompatible avec les articles 43 et 49 CE L'affaire intéresse le secteur de la chirurgie esthétique, secteur économique en pleine expansion. Une loi italienne datant de 1992 encadre si fortement la publicité télévisée nationale relative aux traitements médicaux et chirurgicaux effectués dans les structures médicales privées au point qu'elle conduit à les interdire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-500/06, Corporacion Dermoestética SA c/ To Me group Adverstising Media

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N°10 . 2008-10-01


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