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Agréments, licences et exclusivité géographique

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La réglementation française relative à l'insémination artificielle des bovins définitivement condamnée par le juge communautaire. Ce n'est pas la première fois que le système français d'organisation de l'insémination artificielle des bovins est soumis à l'examen de la Cour de justice. Le juge communautaire avait déjà été amené à se prononcer au regard des règles sur la libre circulation des marchandises et en particulier de l'article 31 CE (ex-art. 37 CEE) à propos du monopole des centres d'insémination (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-389/05, Commission c/ France

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Europe

N°10 . 2008-10-01


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