AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Application de la procédure de référé

Application de la procédure de référé

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Appréciation sévère du critère d'urgence qui conditionne une demande de sursis à exécution et de mesures provisoires. L'ordonnance sous commentaire témoigne du large pouvoir d'appréciation dont dispose le Tribunal de première instance pour déterminer la nécessité de prescrire des mesures provisoires ou de prononcer un sursis à l'exécution d'une décision communautaire attribuant un marché public. L'appréciation du juge en matière de demande de référé est d'autant plus libre qu'aucune règle de droit (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 15 juill. 2008, aff. T-195/08 R, Antwerpse c/ Commission

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N°10 . 2008-10-01


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