AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Modalités des appels d'offres communautaires

Modalités des appels d'offres communautaires

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Précisions sur les obligations incombant à l'autorité contractante dans le cadre d'un appel d'offres communautaire. Si l'arrêt sous analyse ne présente pas d'intérêt majeur au plan strictement juridique, il est toutefois susceptible d'attirer l'attention des gestionnaires d'appels d'offres qui officient au sein des institutions communautaires. Le Tribunal précise en effet les conditions d'exclusion de certains candidats et soumissionnaires aux procédures de passation des marchés, telles que prévues (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juill. 2008, aff. T-333/07, Entrance Services c/ Parlement

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N°10 . 2008-10-01


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