AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Lutte contre les discriminations à l'embauche fondées sur la race ou l'origine ethnique

Lutte contre les discriminations à l'embauche fondées sur la race ou l'origine ethnique

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour applique la notion de discrimination directe inscrite dans la directive 2000/43/CE à la déclaration publique d'un chef d'entreprise. Le directeur d'une entreprise belge – Firma Feryn NV – ayant publiquement déclaré appliquer une politique d'embauche excluant les « allochtones » en raison de certaines exigences de sa clientèle, l'organisme belge de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre le racisme assigna l'entreprise devant une juridiction du travail afin de faire constater (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-54/07, Firma Feryn NV

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N°10 . 2008-10-01


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