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Fixation du prix des médicaments

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour constate le manquement de l'Autriche aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, point 1 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (JOCE n° L 40, 11 févr. 1989, p. 8). Cette disposition impose un délai pour qu'une décision soit adoptée suite à une demande d'inscription d'un produit (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-311/07, Commission c/ Autriche

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N°10 . 2008-10-01


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