AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Le droit communautaire au secours de la culture du chanvre

Le droit communautaire au secours de la culture du chanvre

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'interdiction qui découle de la législation lituanienne relative aux stupéfiants de cultiver et de détenir du chanvre destiné à la production de fibres couvert par l'organisation commune de marché dans le secteur du chanvre porte directement atteinte à cette organisation commune et est donc illégale au regard du règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 (JOCE n° L 270, 21 sept. 2003, p. 1). Cette solution ayant déjà été dégagée antérieurement (V. par ex. CJCE, 16 janv. 2003, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 11 juill. 2008, aff. C-207/08, Babanov

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N°10 . 2008-10-01


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