AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Droits des plaignants et accès au prétoire

Droits des plaignants et accès au prétoire

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une extension par la Cour des droits des plaignants en l'absence d'ouverture d'une phase formelle d'examen : la décision de classement d'une plainte est un acte attaquable. Cet arrêt, qui procède à une nouvelle extension des droits du plaignant en matière d'aides d'État mérite de retenir l'attention. L'affaire trouve son origine dans une plainte de la requérante mettant en cause au regard des articles 87 et 88 CE le marché par lequel l'État grec cédait 49 % du capital du casino Mont Parnès. Sur le (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-521/06 P, Athinaïki Techniki AE

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N°10 . 2008-10-01


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