AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Concentrations et étendue du contrôle juridictionnel

Concentrations et étendue du contrôle juridictionnel

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour recadre l'étendue du contrôle juridictionnel en matière de contrôle des concentrations. L'arrêt du Tribunal du 13 juillet 2006 (aff. T-464/04 : Rec. CJCE 2006, II, p. 2289 ; Europe 2006, comm. 287), qui avait prononcé l'annulation de la décision de la Commission du 19 juillet 2004 déclarant compatible la concentration Sony/BMG (COMP/M.3333, JOUE n° L 62, 9 mars 2005) dans le secteur de la musique enregistrée, n'était pas passé inaperçu... L'arrêt de la Cour qui prononce son annulation et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-413/06 P, Bertelsmann AG, Sony

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N°10 . 2008-10-01


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