AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Ententes horizontales, principe de légalité des délits et des peines et responsabilité pénale

Ententes horizontales, principe de légalité des délits et des peines et responsabilité pénale

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une société de conseil non active sur le marché concerné par une entente horizontale peut être condamnée à une amende en tant que complice de l'infraction. L'arrêt est d'autant plus important que l'enjeu pratique (une amende de 1 000 €) était limité. Il retiendra l'attention autant sur le plan du droit communautaire général en tant que nouvelle illustration de l'intégration des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire que sur le terrain du droit de la concurrence. Par une décision (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 juill. 2008, aff. T-99/04, AC-Treuhand

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N°10 . 2008-10-01


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