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Exemples d'ententes injustifiables

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À l'occasion de la confirmation de la condamnation de l'entente horizontale sur le placoplâtre, le Tribunal revient notamment sur le standard de preuve et la notion de récidive. Par une décision du 27 novembre 2002 (aff. 37.152 : JOUE n° L 166, 28 juin 2005, p. 8), la Commission avait condamné quatre groupes opérant dans le secteur des produits de construction pour une entente horizontale dans le secteur des plaques en plâtre entre 1992 et 1998. Pour la Commission, BPB et Knauf s'étaient rencontrés (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 juill. 2008, aff. T-50/03, Saint Gobain Gyproc Belgium NVTPICE, 8 juill. 2008, aff. T-52/03, KnaufTPICE, 8 juill. 2008, aff. T-53/03, BPBTPICE, 8 juill. 2008, aff. T-54/03, Lafarge SA

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N°10 . 2008-10-01


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