AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Obligation d'étude d'impact environnemental

Obligation d'étude d'impact environnemental

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Manquement de l'Irlande à la directive « étude d'impact environnemental ». Par cet arrêt, la Cour montre l'Irlande du doigt pour violation de la directive 85/337/CEE modifiée du 7 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. La transposition est assurée par la loi sur l'aménagement du territoire et le développement de 2000. La non-conformité de la réglementation irlandaise est d'autant plus choquante que la directive est en vigueur depuis (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 juill. 2008, aff. C-215/06, Commission c/ Irlande

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Europe

N°10 . 2008-10-01


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