AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Droit d'accises sur les véhicules d'importation en Pologne

Droit d'accises sur les véhicules d'importation en Pologne

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour de justice vérifie la compatibilité de la législation polonaise relative aux droits d'accise au regard de l'article 33 de la sixième directive interdisant les taxes sur le chiffre d'affaire et de l'article 90 CE. Le requérant conteste les droits d'accise mis à sa charge pour la vente de véhicules d'occasion avant leur première immatriculation en Pologne, en application de la loi du 23 janvier 2004 relative aux droits d'accise (Ustawa o podatku akcyzowym : Dz. U n° 29, position 257). La juridiction (...)

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SOURCES

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CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-426/07, Krawczyński c/ Dyrektor Izby Celnej w Bialymstoku

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N°10 . 2008-10-01


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