AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Irrégularité d'une mesure d'amnistie fiscale

Irrégularité d'une mesure d'amnistie fiscale

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La loi de finances italienne pour 2003 prévoyant d'une manière générale la renonciation à la vérification des opérations imposables pour les exercices fiscaux compris entre 1998 et 2001 est incompatible avec les règles communautaires applicables en matière de TVA. La loi italienne n° 289/2002 du 27 décembre 2002, loi de finances pour 2003 (GURI n° 305, suppl. n° 240/L, 31 déc. 2002), prévoyait la possibilité pour les assujettis de présenter une déclaration complémentaire de TVA afin de rectifier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 17 juill. 2008, aff. C-132/06, Commission c/ Italie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement