AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Champ d'application territorial du règlement sur l'indemnisation des passagers

Champ d'application territorial du règlement sur l'indemnisation des passagers

Europe - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand un vol retour vers un aéroport de la Communauté n'égale pas un aller et retour au départ de ce dernier. L'affaire anodine soulève une question de principe quant au champ d'application territorial de textes communautaires en matière de transports aériens, d'où le fait que malgré le faible intérêt financier du litige (600 €), quatre États membres, dont la France, aient présenté des observations. Était en cause en l'espèce le règlement (CE) n° 261/2004 qui prévoit une indemnisation du voyageur (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-173/07, Emirate Airlines

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N°10 . 2008-10-01


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