AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2008 - n° 10Télécommunications : quand le principe de libre concurrence interdit d'imposer une taxe pour le raccordement au réseau de l'opérateur historique

Télécommunications : quand le principe de libre concurrence interdit d'imposer une taxe pour le raccordement au réseau de l'opérateur historique

Europe - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si l'arrêt Arcor mérite surtout de retenir l'attention pour son apport à l'effet direct des directives (V. sur ce point, supra, comm. 292), la solution de l'arrêt sur le terrain substantiel présente un intérêt certain sur le terrain du droit de la concurrence. L'affaire se déroulait en Allemagne et le débat portait sur la légitimité d'une redevance de raccordement imposée à un opérateur interconnecté au réseau public de télécommunications géré par Deutsche Telekom. Dans le système allemand alors (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 juill. 2008, aff. jtes C-152/07 à C-154/07, Arcor AG

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N°10 . 2008-10-01


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