AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale

Europe - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Commission, communiqué de presse, 18 août 2009 La Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales. Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a adopté une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre (...)

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N°10 . 2009-10-01


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