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Interprétation conforme

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'obligation d'interprétation conforme compense l'absence d'effet horizontal des directives. À l'occasion d'un contentieux opposant à une société en liquidation certains de ses anciens travailleurs au sujet de la compatibilité de leur licenciement collectif avec le droit communautaire, la Cour de justice a tout d'abord estimé que la législation belge ne portait pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, dont il est rappelé qu'il s'agit d'un principe général du droit communautaire, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-12/08, Mono Car Styling SA

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N°10 . 2009-10-01


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