AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Contrôle d'une décision de la Commission à l'aune de différents principes généraux du droit

Contrôle d'une décision de la Commission à l'aune de différents principes généraux du droit

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Julie Dupont-Lassalle

EXTRAIT *

La Commission n'a pas manqué manifestement et gravement à ses pouvoirs d'appréciation en adoptant des mesures propres à protéger la santé des consommateurs européens. Prenant conscience du besoin de mettre en place un système efficace et uniforme de contrôles de la présence de substances illégales dans les produits d'origine animale, la Communauté européenne a adopté différents textes relatifs à la mise en place par les États membres de mesures de police sanitaire (V. pour cette espèce, Cons. CE, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 juill. 2009, aff. T-238/07, Ristic et a. c/ Commission

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Europe

N°10 . 2009-10-01


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