AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Autonomie législative d'entités infra-étatiques

Autonomie législative d'entités infra-étatiques

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour apprécie l'étendue du pouvoir des collectivités territoriales des États membres dans la mise en oeuvre d'un règlement communautaire. Depuis 1998, le Parlement du Royaume-Uni a adopté des dispositions qui organisent le transfert de certaines compétences législatives à l'Écosse, au pays de Galles et à l'Irlande du Nord. Dans les domaines concernés, le gouvernement du Royaume-Uni ne demeure compétent qu'à l'égard de l'Angleterre. Il est en outre précisé qu'il appartient aux autorités régionales (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-428/07, Mark Horvath c/ Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

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N°10 . 2009-10-01


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