AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Action en révision d'une ordonnance de rejet

Action en révision d'une ordonnance de rejet

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Marie Meister

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les conditions de recevabilité d'une demande en révision d'une ordonnance de rejet. Aux termes de l'article 44 du statut de la Cour, la demande en révision est recevable si des preuves attestent d'un fait nouveau jusqu'alors inconnu qui aurait pu influencer la solution apportée au litige. Or, comme le rappelle le Tribunal, de prétendues irrégularités de procédure ne constituent pas des faits nouveaux, mais des moyens à invoquer dans le cadre d'un pourvoi (que la requérante a par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 31 juill. 2009, aff. T-213/08, Rev, Daniela Marinova c/ ULB et Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement