AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Incompétence manifeste

Incompétence manifeste

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La requête d'un ressortissant allemand conduit le Tribunal à rappeler des évidences quant à sa compétence. Saisi d'un recours contre l'Allemagne afin d'obtenir le renvoi à la Cour d'une question préjudicielle, de faire constater la violation par les juridictions allemandes de leur obligation préjudicielle et d'obtenir réparation du préjudice né de l'absence de renvoi préjudiciel, le Tribunal rejette ce recours pour incompétence manifeste. Cela n'étonne pas, car à l'évidence il ne peut statuer sur (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 août 2009, aff. T-141/09, Hans Molter c/ Allemagne

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Europe

N°10 . 2009-10-01


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