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Principes généraux du droit communautaire

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En matière de dette douanière, le principe de confiance légitime ne s'applique pas à la validité des certificats acceptés par les autorités douanières puisque ces services peuvent ensuite procéder à d'autres contrôles. De plus, l'invalidité des certificats en cause ne peut constituer une situation particulière au sens de l'article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JOCE n° L 302, 19 oct. 1992, p. 1), ou une clause générale (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 8 juill. 2009, aff. T-219/07, DSV Road NV c/ Commission

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N°10 . 2009-10-01


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