AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Rappel des obligations des États en matière de transposition des directives

Rappel des obligations des États en matière de transposition des directives

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour rappelle les obligations de transposition des directives à l'occasion d'un recours en manquement contre l'Irlande. Elle réaffirme le principe de transposition correcte, claire et précise des directives (V. CJCE, 28 févr. 1991, aff. C-360/87, Commission c/ Italie : Rec. CJCE 1991, I, p. 791). Ainsi, le principe de sécurité juridique implique que la transposition garantisse la clarté et la prévisibilité du droit communautaire, mais également une transposition avec « une force contraignante (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-554 /07, Commission c/ Irlande

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N°10 . 2009-10-01


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