AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Sursis à exécution

Sursis à exécution

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal applique, logiquement, les règles générales du sursis à exécution aux demandes qui lui sont faites sur le fondement d'une clause compromissoire. Rappelant que la demande doit permettre au défendeur de préparer ses observations et au juge de statuer, il rejette la requête aux motifs qu'une présentation abstraite des moyens ne répond pas aux exigences du fumus boni juris Alors qu'il pouvait s'arrêter là, il juge également que la condition d'urgence et de préjudice grave et irréparable n'est (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 2 juill. 2009, aff. T-246/09 R, Insula c/ Commission

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N°10 . 2009-10-01


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