AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Exportation des prestations sociales dans un autre État membre

Exportation des prestations sociales dans un autre État membre

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour précise le sort des prestations dépendance servies en nature en cas de changement d'État de résidence. En dépit de l'abolition de nombreux obstacles à la libre circulation des personnes, croire qu'un changement de résidence au sein de la Communauté serait parfaitement neutre sur le plan des droits sociaux des citoyens relève purement de l'utopie. En matière de protection sociale, il est ainsi parfois nécessaire de rappeler que l'Europe ne connaît pas d'harmonisation mais uniquement un système (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-208/07, Chamier-Glisczinski

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Europe

N°10 . 2009-10-01


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