AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Récupération de l'aide en cas de « faillite » du bénéficiaire

Récupération de l'aide en cas de « faillite » du bénéficiaire

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsqu'une aide incompatible a été versée à une entreprise « en faillite », l'État membre doit inscrire au passif sa créance. L'affaire KG Holding est complexe et l'on n'en retiendra que les éléments principaux. Ce service du ministère néerlandais des affaires sociales a fait l'objet d'une autonomisation et a été transformé le 1er janvier 2002 en une société KG Holding, dont l'État néerlandais était le seul actionnaire. En mai 2002, une scission est intervenue et plusieurs filiales ont été constituées, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 1er juill. 2009, aff. T-81/07, T-82/07, T-83/07, KG Holding

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N°10 . 2009-10-01


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