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Distribution automobile et entraves aux exportations

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les entraves aux exportations sont toujours des restrictions par l'objet. Par une décision du 5 octobre 2005 (aff. 36.623, 36.820 et 37.275, résumé : JOUE n° L 173, 27 juin 2006), la Commission avait condamné pour entraves aux exportations parallèles les comportements de la filiale néerlandaise du groupe Peugeot. Les pratiques, qui s'étaient échelonnées de 1997 à 2003, consistaient d'abord en un système de rémunération des concessionnaires néerlandais plus attractif pour les ventes aux Pays-Bas, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 juill. 2009, aff. T-450/05, Automobiles Peugeot SA

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N°10 . 2009-10-01


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