AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Responsabilité de la Communauté et annulation d'une décision d'incompatibilité

Responsabilité de la Communauté et annulation d'une décision d'incompatibilité

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'absence de lien de causalité, la Communauté n'est pas tenue de réparer le préjudice découlant de la réduction du prix de cession de Legrand par Schneider Electric. La position de la Cour sur l'action en réparation engagée par Schneider Electric était pour le moins attendu. Comme l'a indiqué l'avocat général Colomer, dont les conclusions ont été intégralement suivies : « Plus que la somme considérable réclamée, qui se monte à près de 1 700 millions d'euros, le point important dans cette affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, gde ch., 16 juill. 2009, aff. C-440/07 P, Commission c/ Schneider Electric

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N°10 . 2009-10-01


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