AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Sanction d'une durée excessive de la procédure devant le Tribunal

Sanction d'une durée excessive de la procédure devant le Tribunal

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une durée excessive de la procédure devant le Tribunal ne remet pas en cause le constat de l'infraction, mais peut conduire à une action en indemnité contre la Communauté. Dans l'affaire de la collecte des emballages usagés en Allemagne, DSD, qui exploitait le système collectif de récupération des emballages, avait notifié à la Commission le contrat d'utilisation du logo et le contrat de services pour obtenir une attestation négative, mais à la suite de la plainte de certains tiers, la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, gde ch., 16 juill. 2009, aff. C-385/07 P, Der Grüne Punkt

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N°10 . 2009-10-01


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