AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Étendue de la protection des emblèmes nationaux

Étendue de la protection des emblèmes nationaux

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La protection accordée aux emblèmes nationaux par la convention de Paris, qui justifie le refus d'enregistrement d'une marque qui imite cet emblème, vaut que la marque soit demandée pour un produit ou un service. L'arrêt du Tribunal du 28 février 2008 (aff. T-215/06 : Rec. CJCE 2008, II, p. 303) qui avait partiellement annulé la décision d'une chambre de recours de l'OHMI qui avait rejeté la demande d'enregistrement d'un signe représentant une feuille d'érable en tant que marque communautaire, pour (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. jtes C-202/08 P et C-208/08 P, American Clothing Associates NV

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N°10 . 2009-10-01


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