AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Titulaire du droit à des dessins dans le cadre d'une commande

Titulaire du droit à des dessins dans le cadre d'une commande

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cas d'un travail sur commande, l'ordonnateur ne peut se prévaloir d'un droit sur le dessin en tant qu'employeur, mais le créateur peut lui avoir transmis les droits par contrat. Dans le cadre d'un litige relatif à la propriété de dessins et modèles sur des horloges murales, la Cour de Justice a été saisie par un juge espagnol de questions portant sur l'interprétation des articles 14, paragraphe 1 et 3, et, 88 paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 juill. 2009, aff. C-32/08, Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)

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N°10 . 2009-10-01


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