AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Les modalités de preuve relèvent de l'autonomie procédurale des États membres

Les modalités de preuve relèvent de l'autonomie procédurale des États membres

Europe - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'affaire permet à la Cour de préciser les conditions d'application du règlement n° 338/97/CE relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et, plus précisément, le régime probatoire applicable dans les procédures diligentées contre les contrevenants au dispositif institué. Si le règlement permet au défendeur de prouver que les espèces en sa possession ont été acquises conformément au droit communautaire, il se limite à poser ce principe. Par conséquent, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-344/08, Tomasz Rubach

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N°10 . 2009-10-01


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