AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Compétences externes et intervention des États membres

Compétences externes et intervention des États membres

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une procédure de contrôle communautaire est mise en place sur les accords internationaux conclus entre les États membres et les États tiers qui portent sur des matières relevant de la coopération en matière civile. PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 662/2009, 13 juill. 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles : (...)

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N°10 . 2009-10-01


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