AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Compétence spéciale en matière contractuelle

Compétence spéciale en matière contractuelle

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En matière de transports aériens, le demandeur peut intenter l'action en responsabilité contractuelle découlant du règlement n° 261/2004 sur l'indemnisation des passagers dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou d'arrivée de l'avion, tels que ces lieux sont convenus dans le contrat. La règle de compétence spéciale en matière contractuelle de l'article 5, point 1 du règlement n° 44/2001 continue à alimenter le contentieux. Il était prévisible que l'ajout de la présomption sur le lieu (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 juill. 2009, aff. C-204/08, Peter Rehder

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N°10 . 2009-10-01


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