AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Compétence spéciale en matière délictuelle

Compétence spéciale en matière délictuelle

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lieu du dommage est « le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné ». La mise en oeuvre de la compétence spéciale en matière délictuelle de l'article 5, point 3, peut donner lieu à difficultés comme l'illustre cet arrêt. Une entreprise néerlandaise, Zuid Chemie, a assigné le vendeur d'une matière première défectueuse devant le juge néerlandais, mais ce dernier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-189/08, Zuid Chemie BV

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Europe

N°10 . 2009-10-01


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