AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Compétences spéciales en matière d’assurances

Compétences spéciales en matière d’assurances

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un organisme de sécurité sociale, subrogé dans les droits de la victime, ne peut intenter d’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage devant les tribunaux de l’État de son lieu d’établissement. À la suite d’une collision entre deux véhicules survenue en Allemagne, la conductrice du véhicule heurté, qui résidait alors en Autriche, a bénéficié de prestations versées par son organisme de sécurité sociale autrichien du fait de l’incapacité de travail résultant du « coup du lapin », dont (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 sept. 2009, aff. C-347/08, Vorarlberger Gebietskrankenkasse

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N°10 . 2009-10-01


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