AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Exclusion de la faillite

Exclusion de la faillite

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une action en revendication dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité échappe au champ d'application du règlement n° 44/2001. Le litige en cause opposait deux sociétés suédoises au sujet d'une action en revendication de propriété de parts sociales détenues dans une société de droit autrichien. La société SCT Industri, soumise à une procédure collective en 1993, avait vendu ces parts à une société Alpenblume, mais une juridiction autrichienne avait ultérieurement constaté la nullité de cette acquisition (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 juill. 2009, aff. C-111/08, SCT Industri AB

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Europe

N°10 . 2009-10-01


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