AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Double nationalité des époux et compétence du juge

Double nationalité des époux et compétence du juge

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme que la résolution des conflits de nationalité obéit à des règles propres au droit communautaire et s'écarte des solutions traditionnelles du droit international général. L'affaire est intéressante à plus d'un titre et retiendra d'autant plus l'attention en France que la Cour de justice était en l'espèce saisie par la Cour de cassation. Deux hongrois installés en France depuis 1980 où ils résident toujours ont décidé de divorcer. Le mari a introduit une procédure en Hongrie en 2002 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-168/08, Lazlo Hadadi

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Europe

N°10 . 2009-10-01


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