AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2009 - n° 10Clause de réserve de propriété

Clause de réserve de propriété

Europe - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété est une action autonome qui relève du règlement n° 44/2001, y compris lorsque la reconnaissance et l’exécution de la décision sont invoquées dans le cadre d’une procédure de faillite. Les faits sont d’une grande banalité. Une société allemande a vendu des machines à une société néerlandaise en insérant une clause de réserve de propriété en sa faveur, puis l’acquéreur a été déclaré en état d’insolvabilité. Le vendeur a alors (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-292/08, German Graphics Graphische Maschinen GmbH

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N°10 . 2009-10-01


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