AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Le règlement n° 1049/2001 doit-il s'appliquer aux « procédures concurrence » ?. - À propos des affaires Technische Glaswerke Ilmenau, Odile Jacob et Agrofert

Le règlement n° 1049/2001 doit-il s'appliquer aux « procédures concurrence » ?. - À propos des affaires Technische Glaswerke Ilmenau, Odile Jacob et Agrofert

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Dans la ligne de la jurisprudence antérieure, le Tribunal vient d'affirmer que le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents était applicable en matière de contrôle des concentrations. Ce texte n'est toutefois pas adapté aux « procédures concurrence ». Les atténuations au droit d'accès récemment apportées par la Cour de Justice en matière d'aides d'État ayant une portée limitée, une réflexion sur la pertinence de l'applicabilité de ce texte aux procédures individuelles s'impose... (...)

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N°10 . 2010-10-01


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