AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Droits des victimes de crimes et de violences

Droits des victimes de crimes et de violences

Europe - Octobre 2010 - n° 10

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Comm. UE, communiqué IP/10/953, 15 juill. 2010 La Commission a lancé une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d'aide qu'elles reçoivent et l'éventuelle nécessité d'y apporter des améliorations. Les résultats contribueront à l'élaboration d'un train complet de mesures pratiques et de règles, qui sera proposé au premier semestre 2011. Ce dispositif devrait soutenir les victimes tout au long de la procédure judiciaire, et au-delà. Il vise à la fois à protéger les (...)

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N°10 . 2010-10-01


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